AMIANTE

Depuis le 1er septembre 2002, un état mentionnant la présence ou l’absence de produits ou matériaux contenants de l’amiante doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d’achat et à tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un immeuble.

Tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, y compris les parties communes et privatives des immeubles en copropriété et les maisons individuelles, sont concernés. En l’absence de constat, le vendeur ne pourra pas s’exonérer de la garantie des vices cachés constitués par la présence d’amiante. L’analyse des produits et matériaux est réalisée par un laboratoire accrédité (COFRAC). Texte de référence Décret n° 2002-839 du 3 mai 2002 modifiant le décret 96-97 du 7 février 1996.

 

    Conduit amianté                        Tôle ondulée                   Dalle de sol

 

                        Flocage                            Amiante chrysolite

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