Pourquoi ?

  • Les propriétaires désirant vendre leur bien construit avant 1949.
  • Les propriétaires / bailleurs désirant louer leur bien construit avant 1949 à partir du 11-08-2008.

    Les syndics et gestionnaires de parties communes des immeubles d'habitation avant le 11-08-2008

    La recherche de présence de plomb dans les revêtements (peinture…) est effectuée à l'aide d'un appareil portable à fluorescence X sans dégradation (suivant la circulaire ministérielle du 16 janvier 2001).

    Les mesures sont effectuées sur tous les supports recouverts et susceptibles de contenir du plomb (porte, fenêtre, mur, moulure, plinthe, et autres).

    Ces mesures déterminent la présence ou non de plomb et leur état de dégradation.

      

    Les mesures révèlent une concentration en plomb inférieur à 1 mg/cm : Le diagnostic est negatif

    Les mesures révèlent un ou plusieurs supports ayant une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm dont les surfaces sont non dégradées, non visibles ou en état d'usage (derrière un papier peint…) : Veillez à l'entretien des peintures contenant du plomb.

    Les mesures révèlent un ou plusieurs support(s) ayant une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm dont les surfaces sont dégradées: Obligation d'effectuer les travaux appropriés pour supprimer l'exposition au plomb.

    Le CREP a pour but de prévenir ou traiter des causes d'insalubrité éventuellement associées. Si de tels facteurs sont mis en évidence, il sera de la responsabilité du Certificateur de transmettre un exemplaire du CREP à la préfecture du département où a eu lieu le CREP.

    Validité du rapport CREP

    Définitive en l'absence de plomb
    1 an si présence de plomb

    Textes de références

    décret : n° 2006-474 du 25 avril 2006

    Texte n° 40 du J.O article L1334-8 du Code de la Santé Publique