DIAGNOSTIC ELECTRIQUE
Obligatoire depuis le 1er Janvier 2009.

La norme electrique NF expérimentale XP C 16-600 du mois de août 2007 fixe le contrôle de l'état des installations electriques des immeubles à usage d'habitation en France.

Le champ d'application du diagnostic électriciteé porte sur l'ensemble de l'installation d'electriciteé privative, visibles, visitables de l'installation electrique des immeubles à usage d'habitation située en aval de l'appareil général de commande et de protection de cette installation électrique.

Le diagnostic électricité concerne l'ensemble des circuits électriques de toutes tensions et natures de courant associés en vue de l'utilisation de l'énergie électrique. Le diagnostic électrique s'effectue, sans déplacement de meubles ni démontage de l'installation électrique ni destruction des isolants des câbles, sans couper l'électricité.

Le décret d'application du diagnostic électrique est prévu pour la fin de l'année 2007, et pour une mise en application au 1er janvier 2009.

 

LE DIAGNOSTIC ELECTRIQUE

État de l'installation intérieure d'électricité

 


Le diagnostic electricite est définit par les articles R. 134-10 à R. 134-13 du CCH

Entrée en vigueur du diagnostic électricité : Les articles R. 134-10 à R. 134-13 du code de la construction et de l'habitation entrent en vigueur le 1er juillet 2008.

Concerne : en cas de vente de tout ou partie d'un bâtiment à usage d'habitation, l'état de l'installation intérieure d'électricité lorsque celle ci date de plus de quinze ans.

Validité : La durée de validité du diagnostic électricité sera fixée par décret simple modifiant le Code de la construction et de l'habitation, elle sera portée à 3 ans en cohérence avec l'état de l'installation intérieure de gaz.

Norme : L'application de la norme électrique XP C 16-600 est présumée satisfaire aux exigences méthodologiques sus-mentionnées.

Le diagnostic électricité est réalisé sur l'ensemble de l'installation électrique privative des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, située en aval de l'appareil général de commande (tableau électrique) et de protection de cette installation électrique et jusqu'aux bornes d'alimentation (prises electriques) des matériels d'utilisation ou des équipements electriques alimentés par des canalisations fixes, ou jusqu'aux socles de prises de courant. Cependant les matériels fixes de l'installation font l'objet de l'état de l'installation pour leur choix et leur mise en oeuvre.

Objectif : Exigences de sécurité electrique, l'existence et les caractéristiques:

d'un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique ;
d'un dispositif de protection contre les surintensités électriques adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche ;
L'état de l'installation intérieure d'électricité identifie :

les matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
les conducteurs non protégés mécaniquement.
Nota : Ce diagnostic électrique ne constitue pas un contrôle de la conformité de l'installation électrique vis-à-vis de la réglementation en vigueur, il a un rôle informatif.

Ainsi en cas de constat de danger sur l'installation électrique, il est de la responsabilité du donneur d'ordre d'en tirer les conséquences, les diagnostiqueurs n'étant pas habilités à intervenir sur l'installation électrique ou son alimentation.


Méthode de réalisation du diagnostic électricité :

Liste des points - Examen visuel – Essai - Mesurage
Identification des Anomalies : (1) Référence des anomalies selon la norme électrique XP C 16-600


Objectif des dispositions et description des risques électriques encourus en fonction des anomalies identifiées
Par exemple = B1 : Appareil général de commande et de protection : Appareil inadapté ne permet pas d'assurer cette fonction de coupure en cas de danger, d'incendie, ou d'intervention sur l'installation électrique.


Synthèse de l'état de l'installation intérieure d'électricité
>> L'installation intérieure d'électricité ne comporte aucune anomalie.
>> L'installation intérieure d'électricité comporte une ou des anomalies qui devront faire l'objet d'un traitement .


Les anomalies constatées concernent :
L'appareil général de commande et de protection et son accessibilité
La protection différentielle à l'origine de l'installation électrique et sa sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre.
La protection contre les surintensités adaptée à la section des conducteurs, sur chaque circuit.
L'adéquation de la liaison équipotentielle et de l'installation électrique aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
Des matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contact direct avec des éléments sous tension.
Des conducteurs non protégés mécaniquement.
L'installation intérieure d'électricité n'était pas alimentée lors du diagnostic électrique. Les vérifications de fonctionnement des dispositifs de protection électrique à courant différentiel-résiduel n'ont pu être effectuées.